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(FR) Textes Nationaux

(FR) DECRET N°2018-06 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENTS, DE SERVICE ET DE RENUMERATION DES ASSISTANTS DE VERIFICATION DE LA COUR DES COMPTES

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(FR) DECRET N°2018-07 FIXANT LES CONDITIONS, LES MODALITES ET LE PROGRAMME DU COUCOURS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES

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LOI ORGANIQUE N°2016-26 DU 05 AOUT 2016 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES

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(FR) Décret fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012

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(FR) LOI ORGANIQUE N° 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 ABROGEANT ET REMPLAÇANT LA LOI ORGANIQUE N° 99-70 DU 17 FEVRIER 1999 SUR LA COUR DES COMPTES

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(FR) Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999)

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